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Mentions légales – CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES

CE SITE INTERNET ET/OU APPLICATION EST LA PROPRIÉTÉ DU GROUPE SERGIC

Toute visite sur le Site et/ou l’Application, et/ou utilisation des Services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

MENTIONS LÉGALES

Société éditrice : SERGIC
6 rue Konrad Adenauer
59290 Wasquehal

S.A.S. au capital de 24 236 056 €
RCS Lille Métropole  428 748 909

Adresse postale : 6 rue Konrad Adenauer CS 71031 59447 WASQUEHAL
n° de téléphone : 03.20.12.50.00
n° de télécopie :
adresse électronique :
Représentant légal : SAS SERGIC INVEST représentée par Monsieur Etienne DEQUIREZ
Cartes professionnelles : CPI 5906 2016 000 012 977 délivrée par la CCI de Grand Lille,  299 Boulevard de Leeds 59031 LILLE CEDEX

Garant : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions
15 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA Défense Cedex
Montant de la garantie : 110 000 € (T) 22 000 000 € (G) 100 000 000€ (S)
Couverture géographique de la garantie :
Assurance RCP : GENERALI IARD – 7, Boulevard Haussman – 75009 PARIS
N° intracommunautaire FR 64 428 748 909
Couverture géographique de la garantie : France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer

Si vous souhaitez contacter une de nos agences, retrouvez toutes leurs coordonnées et formulaires de contact dans la rubrique « Les agences ».

Sergic exerce la profession d’administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970  et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). La société est adhérente à l’UNIS en tant qu’organisme professionnel.  Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

Les conditions générales de nos mandats sont à disposition sur demande.

DIRECTEUR DE PUBLICATION

  1. Etienne Dequirez

RESPONSABLE DE LA RÉDACTION

Direction Marketing SERGIC

SITE RÉALISÉ PAR FAROUK NASRI et SERGIC

FAROUK NASRI – 164, rue de Fives 59200 Tourcoing

Tél. : 06 34 66 43 81
E-mail : contact@farouknasri.com
Web : www.farouknasri.com

SITE HÉBERGÉ PAR ECONOCOM

ECONOCOM SERVICES  – 40-42 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, France

Tél : 01 41 67 30 00
Web : www.econocom.com

 

DÉFINITIONS

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site et/ou Application, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

CONTENU DU SITE ET/OU APPLICATION

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site  et/ou Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site  et/ou Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les informations données sur ce site et/ou Application n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directe ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation  la consultation et l’interprétation des informations fournies.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.

L’éditeur  se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site  et/ou Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

DONNÉES NOMINATIVES

Ce site  et/ou Application collecte des informations relatives aux données personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site et/ou Application.

Il peut s’agir :

– de celles que l’utilisateur a volontairement fournies à l’éditeur lors de l’ouverture de son compte personnel sur le site et/ou Application ainsi que de celles que l’utilisateur sera amené à transmettre à l’éditeur ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel ;

– de celles que l’éditeur a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les sites Internet et/ou Applications du Groupe SERGIC et plus particulièrement sur le site Internet (www.eseis-syndic.com)

L’utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des données personnelles fournies et de leur conformité avec la réalité. Les informations personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Ces informations dont l’éditeur garantit la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales. Vos données sont destinées aux services internes du Groupe SERGIC, et peuvent également être communiquées à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat..

Les données à caractère personnel recueillies par l’éditeur font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat relatif aux biens immobiliers de ses clients, et à la réalisation d’opérations commerciales.

Conformément à l’article 32 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les informations indispensables à l’éditeur pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services que l’éditeur lui propose.

Conformément à la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précédemment citée, le site www.eseis-syndic.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en date du 26 avril 2012 – récépissé de déclaration n° 158 3776.

 

La communication des coordonnées électroniques de l’Utilisateur implique son consentement à recevoir, par voie électronique, des offres commerciales de la part du Groupe Sergic et de ses filiales. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins commerciales, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :

SERGIC – Direction Marketing

6, rue Konrad Adenauer – CS71031

59447 WASQUEHAL CEDEX

ou en nous adressant le formulaire prévu à cet effet cliquez ici.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous nos traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici

 

 

UTILISATION DES COOKIES

Qu’est ce qu’un cookie ?

 

Lors de votre consultation du site et/ou Application, des informations relatives à votre navigation sur le site  et/ou Application à partir de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone …) sont susceptibles d’être enregistrées dans des petits fichiers textes scriptés appelés « cookies ».

A quoi servent les cookies ?

 

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– D’accéder à certains services du site  et/ou Application comme créer votre compte…. Ces cookies techniques sont absolument indispensables pour le bon fonctionnement de notre site et/ou Application.

-De mémoriser les informations que vous avez saisies afin de simplifier votre navigation et vos recherches. Ces cookies fonctionnels vous permettent d’utiliser le site  et/ou Application de façon plus efficace.

– D’établir des statistiques sur les pages consultées et/ou les requêtes effectuées afin d’optimiser la performance du site et/ou Application et de vous proposer des services toujours appropriés. Il s’agit  des cookies analytiques.

– De collecter des informations sur vos habitudes de navigation dans le but de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d’intérêt. Ce sont les cookies publicitaires. Ils enregistrent votre visite sur notre site et/ou Application, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis ainsi que votre navigation en dehors de notre site. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ainsi que pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires. Ils sont généralement placés par des tiers avec notre permission. Le refus de ce type de cookie n’a pas d’impact sur l’utilisation de notre site  et/ou Application et n’empêche pas l’affichage de la publicité sur notre site  et/ou Application ou sur Internet de manière générale.

Comment accepter ou refuser les cookies ?

Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les cookies en paramétrant votre navigateur internet.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Voici les liens des principaux navigateurs pour vous aider à modifier ces paramètres :

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– Safari™
– Chrome™
– Firefox™
– Opera™
– Edge™

 

Cookie des réseaux sociaux

 

Notre site  et/ou Application utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site  et/ou Application avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site et/ou Application. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Google+ », »Twitter », etc.

Le réseau social est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de votre consultation de notre site et/ou Application. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site et/ou Application.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et/ou Application et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les cookies ?

Rendez-vous sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Groupe Sergic ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE SERGIC – Service Réclamation

6, Rue Konrad Adenauer

CS 71031

59447 WASQUEHAL

La médiation de la consommation

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.

Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »  le service de médiation MEDICYS dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec le Groupe SERGIC:

> par voie électronique : www.medicys.fr,

> ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez également choisir de compléter et renvoyer le présent formulaire : Télécharger le formulaire de rétractation

 

MISE EN GARDE GÉNÉRALE

Les informations données sur ce site  et/ou Application n’ont pas un caractère contractuel.  Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’éditeur ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site  et/ou Application ainsi que les textes, images animées ou non, vidéos et les sons sont la propriété du Groupe SERGIC. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur le site et/ou Application  est strictement interdit.

CRÉDITS PHOTOS

L’ensemble des photos du site  et/ou Application du Groupe SERGIC  ont été fournies par la banque de photos SERGIC ou ont été achetées sur Fotolia.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

Version au 31/05/2018

 

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